Archives

12 November 2020

Quand les relations d’affaires et la clause de non-concurrence s’harmonisent…

Cet article paraîtra dans l’édition de novembre 2020 du magazine immobilier Espace Québec. Aux termes d’une entente conclue par deux propriétaires voisins, l’un d’eux accepte une clause restrictive d’usage et...

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10 November 2020

Fraude informatique et police d’assurance

La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’interprétation du libellé de protections prévues à une police d’assurance contre les vols et les détournements suivant une réclamation en lien avec un...

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5 November 2020

Facture impayée: Tout ce que vous devez savoir sur les intérêts pouvant être réclamés

Il arrive fréquemment que des entreprises se retrouvent avec des factures impayées et qu’elles désirent prendre des procédures judiciaires pour recouvrer les montants qui leur sont dus. Ce type de...

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3 November 2020

Congédiement déguisé : La Cour suprême se prononce

Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26 Le 9 octobre 2020, la Cour suprême du Canada s’est prononcée unanimement au sujet d’une affaire particulière issue de la Nouvelle-Écosse...

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29 October 2020

La clause «Shotgun» – Un duel digne du Far West

Lors de la négociation d’une convention entre actionnaires, les futurs partenaires d’affaires se questionnent fréquemment sur l’opportunité d’insérer une clause « shotgun ». L’inclusion d’une telle clause n’est pas automatique. Au contraire,...

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22 October 2020

Compétence des tribunaux québécois à l’égard d’un contrat de réassurance : la Cour d’appel réitère les principes

Dans le récent arrêt Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc.1 la Cour d’appel révise les règles du droit international privé québécois dans un contexte de réassurance. Les faits Partner...

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19 October 2020

Démystifier la mise en demeure

Quel est le but de la mise en demeure ? Elle rend exigible les obligations d’une personne. Elle somme le débiteur, soit la personne mise en demeure, d’exécuter son obligation...

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15 October 2020

Délai pour déposer une plainte disciplinaire : la Cour d’appel réitère les principes applicables

Champagne c. Colas, 2020 QCCA 1182 Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Cour d’appel précise qu’une plainte disciplinaire, bien qu’elle ne soit soumise à aucun délai de...

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13 October 2020

Les baux commerciaux: brut, net, double net ou triple net?

L’article 1851 du Code civil du Québec (« C.c.Q ») définit le bail et prévoit que : « Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le...

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5 October 2020

La transparence corporative : pour ou contre, des balises doivent être établies!

À l’automne 2019, le gouvernement du Québec a sollicité la participation de la population en amorçant une consultation publique à l’égard de mesures potentielles visant à accroître la transparence corporative...

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