Archives

19 October 2020

Démystifier la mise en demeure

Quel est le but de la mise en demeure ? Elle rend exigible les obligations d’une personne. Elle somme le débiteur, soit la personne mise en demeure, d’exécuter son obligation...

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15 October 2020

Délai pour déposer une plainte disciplinaire : la Cour d’appel réitère les principes applicables

Champagne c. Colas, 2020 QCCA 1182 Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Cour d’appel précise qu’une plainte disciplinaire, bien qu’elle ne soit soumise à aucun délai de...

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13 October 2020

Les baux commerciaux: brut, net, double net ou triple net?

L’article 1851 du Code civil du Québec (« C.c.Q ») définit le bail et prévoit que : « Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le...

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5 October 2020

La transparence corporative : pour ou contre, des balises doivent être établies!

À l’automne 2019, le gouvernement du Québec a sollicité la participation de la population en amorçant une consultation publique à l’égard de mesures potentielles visant à accroître la transparence corporative...

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1 October 2020

Retrait d’un plaidoyer de culpabilité; pas si simple!

Il est possible de s’adresser aux tribunaux pour présenter une requête en retrait de plaidoyer. Toutefois, les critères pour y parvenir ne sont pas si simples à satisfaire. Le 27...

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29 September 2020

FIN DES MESURES D’ALLÈGEMENT AU REQ

La Loi sur la publicité légale des entreprises1 (« Loi ») prévoit notamment que toute entreprise immatriculée au Québec doit payer des droits annuels d’immatriculation pour légitimement continuer à faire des affaires au...

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27 September 2020

La levée de la suspension des délais en matière civile depuis le 1er septembre 2020

Le 31 août 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont signé un arrêté1 confirmant la levée de la suspension des délais en matière civile2 à...

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24 September 2020

Découvrir un vice caché : L’importance de le dénoncer

La notion de « vice caché » mérite qu’on s’y attarde en raison notamment du volume de transactions en tous genres et de la méconnaissance des parties quant à leurs obligations pré...

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22 September 2020

Fin imminente de la PCU : que se passera-t-il?

La Prestation canadienne d’urgence (« PCU »), mise en œuvre par le gouvernement fédéral en avril 2020 afin d’offrir un soutien financier aux personnes qui ont cessé de travailler en...

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17 September 2020

Police d’assurance chantier: Quand a lieu la fin des travaux?

Les polices d’assurance responsabilité civile globale de chantier (aussi appelées les polices d’assurance chantier ou polices wrap-up) sont souvent exigées par les propriétaires ou donneurs d’ouvrages, en vue d’un projet...

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