Archives

13 June 2019

Shareholders annot Claim Damages Sustained by the Corporation in which They Hold Shares

In Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 SCC 55, the Supreme Court reaffirmed that shareholders have no right of action for faults committed against the corporation in which they hold...

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29 May 2019

Les véhicules autonomes au Québec

Certains diront qu’un véhicule autonome est une conception futuriste qui n’est pas près de circuler sur nos routes avant encore plusieurs années. Détrompez-vous, l’autonomie des véhicules routiers est une réalité...

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13 May 2019

Stein Monast recipent of “Transaction of the year +$100M” award

At the last M&A Professionals Gala held on May 1st, 2019, Stein Monast won the prestigious ̎ Transaction of the Year +$100M ̎ Award for developing and implementing an international...

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3 May 2019

Droit à l’expropriation refusé ou mauvaise foi d’une municipalité

La Cour d’appel rappelle, dans l’arrêt Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier1, qu’une ville ne peut échapper à l’autorité des tribunaux Dans cet arrêt, bien que la Cour d’appel arrive à...

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24 April 2019

Criminal record: the importance of asking questions at the time of subscription

Very recently, the Court of Quebec reminded us of the importance of asking the insured specific questions about his criminal record at the time of subscription1, even if that question...

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12 April 2019

Brèche importante dans la protection des droits acquis

Extrait de la revue Espace Québec, Volume 24, #2, 2018 Bien que les municipalités du Québec puissent régir et prohiber les usages du sol et les constructions sur leur territoire,...

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21 February 2019

Avis 51-356 du personnel des ACVM – Activités promotionnelles de sociétés publiques : faites attention !

Les activités promotionnelles sont au cœur de la stratégie d’une société publique afin de bien se faire connaître ainsi que ses activités auprès des investisseurs. Les activités promotionnelles sont nombreuses :...

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23 November 2018

Le Lieutenant-gouverneur rend hommage à une avocate de Stein Monast

Nous sommes fiers d’annoncer que Me Maude Fortin Massé, avocate au cabinet Stein Monast, est la récipiendaire de l’Hommage du Lieutenant-Gouverneur 2018, hommage qu’elle a reçu dans le cadre de...

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12 November 2018

Commission pancanadienne des valeurs mobilières : la Cour suprême dit oui.

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48. Dans un arrêt unanime, la Cour...

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5 November 2018

Déclarer un homicide lors de la vente d’un immeuble: est-ce obligatoire ?

Par : Me Gilles-Étienne Lemieux et Me Karine Dionne Lors d’une transaction immobilière, les acheteurs et vendeurs sont tenus par les exigences de la bonne foi et aux obligations réciproques...

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