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18 August 2020

LE PRIVILÈGE RELATIF AU LITIGE NE SAURAIT PROTÉGER CONTRE LA DIVULGATION D’ÉLÉMENTS DE PREUVE DÉMONTRANT UN ABUS DE PROCÉDURE OU UNE CONDUITE RÉPRÉHENSIBLE (Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurance inc., 2019 QCCS 5708)

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2003, un incendie a complètement détruit le restaurant appartenant à Solange Martin Bédard (l’« Assurée »). Au moment du sinistre, l’établissement était assuré auprès...
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13 August 2020

DEVOIR DE COLLABORATION DE L’ASSURÉ : LES CONSÉQUENCES IMPORTANTES DU MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION

De nos jours, rares sont ceux qui ne détiennent aucun contrat d’assurance pour couvrir les risques liés à leur responsabilité civile et aux éventuels dommages pouvant porter atteinte à leur...
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11 August 2020

CONTAMINATION À LA COVID-19 : VOTRE ENTREPRISE PEUT-ELLE S’EXONÉRER OU LIMITER SA RESPONSABILITÉ?

Dans le contexte bien particulier de la présente pandémie, les entreprises ont dû procéder à de nombreux changements afin de s’adapter à une toute nouvelle réalité. Elles ont, entre autres,...
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6 August 2020

LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’ASSURANCE INVALIDITÉ

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le délai de prescription de trois ans commence à courir à chaque échéance de paiement de la prestation d’invalidité, mais que si des...
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4 August 2020

LEVÉE DE LA SUSPENSION DES DÉLAIS EN MATIÈRE CIVILE LE 1ER SEPTEMBRE 2020 : QU’EST-CE QUE ÇA IMPLIQUE?

Le 15 mars 2020, l’honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Québec, et Me Sonia Lebel, alors ministre de la Justice, ont de concert suspendu l’application des délais...
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8 July 2020

La tenue d’interrogatoires et d’auditions à l’aide de moyens technologiques: les 5 commandements

Bien que la réouverture progressive des palais de justice ait débuté le 1er juin dernier, il y a fort à parier que les progrès réalisés à vitesse grand V menant...
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2 July 2020

Commentaire sur la décision ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c. et Syndicat des Métallos, section locale 6869 – La preuve de filature en relations de travail

* EYB2020BRH2313 Article publié dans La référence Bulletin en ressources humaines – juin 2020 Éditions Yvon Blais, une société Thomson Reuters. Certaines situations peuvent amener les employeurs à se questionner sur...
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30 June 2020

Greffe numérique judiciaire du Québec : avancement du système de justice vers l’ère technologique

Le 15 juin 2020, le ministère de la Justice annonçait le lancement du greffe numérique judiciaire du Québec (« Greffe numérique »), lequel permet de procéder au dépôt de certains actes de...
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26 June 2020

Les droits et obligations des consommateurs et des exploitants de centres d’activités culturelles ou sportives, de loisirs ou de divertissements, ou de conditionnement physique, pendant et après la pandémie de COVID-19

Le 13 mars 2020, par le Décret 117-20201, en raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la...
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25 June 2020

Politique de reprise ou de continuité des activités : Que devrait-on y prévoir?

Alors que les activités reprennent de plus en plus leur cours normal dans plusieurs secteurs d’activité, cela ne signifie pas que les employeurs sont déchargés de leurs obligations en matière...
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