L’INJONCTION INTERLOCUTOIRE PROVISOIRE ET LE CRITÈRE DU PRÉJUDICE IRRÉPARABLE

12 mai 2020

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Dans le cadre d’un billet précédent, Mes Julien Langlois et Frédérique Lessard ont abordé les différentes clauses susceptibles d’être incluses aux contrats, incluant les clauses pénales visant à prévoir à l’avance les dommages-intérêts payables par l’une des parties advenant le cas où elle fait défaut d’exécuter ses obligations. Dans l’éventualité d’une inexécution contractuelle, si votre contrat contient une telle clause pénale, est-ce possible de saisir la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance urgente pour éviter un préjudice financier important? La décision récente de la Cour supérieure dans l’affaire Groupe Sidney Santé inc. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière1 (« Affaire Sidney Santé »), résumée dans le présent billet, répond à cette question.

Quelles sont les critères à rencontrer pour obtenir une injonction interlocutoire provisoire?

Les quatre (4) critères à rencontrer pour l’obtention d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde établis par la doctrine et la jurisprudence, sont les suivants :

  • l’apparence de droit,
  • un préjudice irréparable,
  • la balance des inconvénients et,
  • l’urgence.

Lorsque le contrat contient une clause pénale en cas d’inexécution contractuelle, est-il possible de prétendre à un préjudice irréparable?

Qu’est-ce qu’un préjudice irréparable?

Le critère du préjudice irréparable « consiste à décider si la partie qui cherche à obtenir l’injonction interlocutoire subirait, si elle n’était pas accordée, un préjudice irréparable, c’est-à-dire un préjudice qui n’est pas susceptible d’être compensé par des dommages-intérêts ou qui peut difficilement l’être »2. S’agissant de mesures extrêmement exceptionnelles et urgentes, une ordonnance de sauvegarde ou une injonction interlocutoire provisoire ne sont normalement accordées que lorsque le demandeur réussit à démontrer que ses droits seront irrémédiablement perdus ou affectés sérieusement et que le préjudice qu’il subira ne sera pas compensé adéquatement en argent3.

L’Affaire Sidney Santé

La décision récente de la Cour supérieure dans l’Affaire Sidney Santé constitue un bel exemple de cas d’application des enseignements sur le critère du préjudice irréparable.

Dans cette affaire, la société Groupe Sidney Santé inc. (« Groupe Sidney ») et le Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (« CISSS ») étaient liés par un contrat de service pour l’exploitation d’un centre d’hébergement pour adultes en perte d’autonomie. Après avoir reçu un avis de résiliation de ce contrat de la part du CISSS, le Groupe Sidney a saisi la Cour supérieure afin d’obtenir l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire pour faire suspendre les effets de cet avis de résiliation.

Le Groupe Sidney était en désaccord avec le motif invoqué par le CISSS pour résilier le contrat. Quant au CISSS, il contestait la demande d’injonction interlocutoire provisoire notamment au motif que le critère du préjudice irréparable n’était pas rencontré, car le contrat liant les parties prévoyait déjà l’octroi d’une compensation monétaire en cas de résiliation sans droit. Ainsi, le CISSS invoquait que le jugement au fond pourrait remédier à la situation si le tribunal arrivait à la conclusion que le contrat avait été résilié sans motif sérieux.

La juge Élise Poisson j.c.s. a conclu que, bien qu’il puisse être significatif, le préjudice financier subi par Groupe Sidney à la suite de la transmission de l’avis de résiliation n’est pas sérieux ou irréparable, au sens requis pour l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, considérant que les parties ont spécifiquement convenu, dans le contrat les liant, que sa résiliation pour un motif qui ne s’avère pas sérieux, doit être compensée par l’octroi de dommages-intérêts4.

Conclusion

Tel que mentionné précédemment, cette décision est conforme aux principes énoncés par les tribunaux5 et confirme que l’injonction n’est pas appropriée en matière contractuelle lorsque les dommages peuvent être évalués6 ou ont déjà été déterminés par les parties au contrat par l’entremise d’une clause pénale ou d’une clause de dommages liquidés.

Dans l’éventualité où vous devez saisir les tribunaux de façon urgente pour éviter que vous ou votre société subissiez des dommages, il est opportun de communiquer avec un conseiller juridique afin de déterminer si votre situation rencontre les critères permettant l’octroi de remèdes exceptionnels tel que l’injonction.

Pour des questions en matière de procédures d’urgence, notamment concernant les ordonnances de sauvegarde, injonctions, demandes de saisie avant jugement, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige commercial ici ou encore aux auteurs du présent billet :

Me Antoine P. Beaudoin, Associé
antoine.beaudoin@steinmonast.ca
418 640-4440

Me Frédérique Lessard, Avocate
frederique.lessard@steinmonast.ca
418 649-4008


1 2020 QCCS 1068.
2 Hubert REID – Claire CARRIER, Code de procédure civile du Québec, 2006, par. 752/95; cité dans Trépanier c. Trépanier, 2006 QCCS 4658, par. 21.
3 Hubert REID – Claire CARRIER, Code de procédure civile du Québec, 2006, par. 753/12; cité dans Trépanier c. Trépanier, 2006 QCCS 4658, par. 22.
4 Id., par. 46 à 49.
5 Voir notamment McMahon Distributeur pharmaceutique inc. c. Pharmacie Marie-Ève Gélinas inc., 2017 QCCA 721 et 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101.
6 Céline GERVAIS, L’injonction, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2005, p. 23 à 26.

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