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Contexte\u00a0:<\/strong><\/p>\n Un incendie se d\u00e9clare \u00e0 la maison mobile de Christine McKnight (\u00ab\u00a0Assur\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb) en juin 2014. Son assureur, Promutuel Assurance Bor\u00e9ale (\u00ab\u00a0Assureur<\/strong>\u00a0\u00bb), nie couverture et refuse de l\u2019indemniser puisqu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019un acte intentionnel de l\u2019Assur\u00e9e est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie.<\/p>\n La juge de premi\u00e8re instance accueille en partie la r\u00e9clamation de l\u2019Assur\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son assureur estimant que ce dernier ne s\u2019est pas d\u00e9charg\u00e9 de son fardeau de preuve. En effet, apr\u00e8s examen de la preuve administr\u00e9e, la juge constate l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve directe ou de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes d\u00e9montrant le caract\u00e8re intentionnel de l\u2019incendie. Notamment, la juge n\u2019a pas accord\u00e9 de valeur probante au t\u00e9moignage d\u2019un des t\u00e9moins importants de l\u2019Assureur qui aurait permis de conclure \u00e0 la pr\u00e9sence de l\u2019Assur\u00e9e \u00e0 sa maison au moment o\u00f9 l\u2019incendie a pris naissance. Au contraire, la juge tirera une inf\u00e9rence n\u00e9gative de l\u2019absence de deux premiers t\u00e9moins de l\u2019incendie lors du proc\u00e8s alors que leurs versions, telles que rapport\u00e9es, contredisent deux t\u00e9moins de l\u2019Assureur.<\/p>\n Dans son arr\u00eat rendu en d\u00e9cembre 2022, la Cour d\u2019appel confirme le jugement rendu en premi\u00e8re instance en rejetant l\u2019appel log\u00e9 par l\u2019Assureur. Cependant, la Cour consid\u00e8re que la juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur en rejetant une objection de l\u2019Assureur fond\u00e9e sur le privil\u00e8ge relatif au litige s\u2019appliquant aux communications entre l\u2019expert en sinistre qu\u2019elle avait mandat\u00e9 et des t\u00e9moins. Le pr\u00e9sent texte s\u2019attarde principalement sur l\u2019\u00e9tude du caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 du rapport de l\u2019expert en sinistre par la Cour.<\/p>\n Jugement de premi\u00e8re instance\u00a0:<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de son enqu\u00eate, l\u2019Assureur a fait appel \u00e0 un expert en sinistre ayant recueilli les versions de certains t\u00e9moins directs de l\u2019incendie qui mettaient \u00e0 mal la fiabilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin cl\u00e9 retenu par l\u2019Assureur pour d\u00e9montrer l\u2019acte volontaire de l\u2019Assur\u00e9e. L\u2019Assureur s\u2019est object\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation de cette preuve, \u00e0 savoir les communications intervenues entre l\u2019expert en sinistre et ces t\u00e9moins, invoquant le privil\u00e8ge relatif au litige.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision, la juge rejette l\u2019objection en s\u2019appuyant sur le principe voulant que le privil\u00e8ge relatif au litige s\u2019attache aux documents dont l\u2019objet principal<\/em> est la pr\u00e9paration du litige. Ne serait donc pas suffisant qu\u2019un objet important<\/em> du document soit la pr\u00e9paration du litige\u00a0: il devrait plut\u00f4t s\u2019agir de son objet principal. La juge conclut que les communications de l\u2019expert en sinistre avec les t\u00e9moins en question n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites principalement en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un litige, mais plut\u00f4t dans le cadre de son enqu\u00eate sur la cause de l\u2019incendie. L\u2019Assureur n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019objet principal des communications \u00e9tait la pr\u00e9paration d\u2019un litige potentiel avec son Assur\u00e9e, la preuve de celles-ci est permise d\u2019autant plus que la divulgation de cette preuve favorise, selon la juge, un d\u00e9bat loyal au sens de l\u2019article 20 du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>.<\/p>\n Jugement de la Cour d\u2019appel\u00a0:<\/strong><\/p>\n Au stade de l\u2019appel, l\u2019Assureur ne remet pas en question la conclusion de la juge voulant que l\u2019objet des communications entre l\u2019expert en sinistre et certains t\u00e9moins \u00e9tait de faire enqu\u00eate sur la cause du sinistre. L\u2019Assureur pr\u00e9tend plut\u00f4t que le privil\u00e8ge relatif au litige s\u2019applique \u00e0 tout rapport d\u2019expert en sinistre, peu importe si le litige existe au moment o\u00f9 le rapport est r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n La Cour d\u2019appel confirme la pr\u00e9tention de l\u2019Assureur et retient que la juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour d\u2019appel r\u00e9it\u00e8re les principes applicables en mati\u00e8re de privil\u00e8ge relatif au litige, dont ceux soulign\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Blank<\/em>1<\/strong><\/sup>, mais surtout ceux apport\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Union canadienne (L\u2019), compagnie d\u2019assurances <\/em>c. St-Pierre<\/em>2<\/strong><\/sup> qui traitait sp\u00e9cifiquement de la communication des rapports d\u2019un expert en sinistre retenu par un assureur et dont l\u2019approche a \u00e9t\u00e9 reprise dans Solomax<\/em>3<\/sup><\/strong>.<\/p>\n Or, l\u2019interpr\u00e9tation subs\u00e9quente de ces arr\u00eats par la jurisprudence et la doctrine confirme le \u00ab\u00a0principe qu\u2019un rapport d\u2019un expert en sinistre est pr\u00e9sum\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge relatif au litige<\/u><\/em> \u00bb, principe qui distingue le Qu\u00e9bec des autres provinces en la mati\u00e8re et o\u00f9 on y applique cette interpr\u00e9tation de mani\u00e8re uniforme depuis. Soulignons que la Cour d\u2019appel ne voit pas en quoi le fait pour l\u2019expert en sinistre de compl\u00e9ter son enqu\u00eate permet d\u2019\u00e9carter l\u2019application du privil\u00e8ge, et ce, que le litige soit n\u00e9 ou non au moment des d\u00e9clarations4<\/sup><\/strong>.<\/p>\n Cependant, la Cour d\u2019appel conclut que l\u2019erreur commise par la juge de premi\u00e8re instance ne commande pas son intervention puisque l\u2019Assureur n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019erreur en question aurait eu une influence sur l\u2019issue du litige. En effet, m\u00eame sans les d\u00e9clarations des t\u00e9moins tir\u00e9es du dossier de l\u2019expert en sinistre, des versions de ces t\u00e9moins relat\u00e9es par d\u2019autres t\u00e9moins entendus au proc\u00e8s pouvaient permettre \u00e0 la juge de tirer une inf\u00e9rence n\u00e9gative de l\u2019omission de l\u2019Assureur de les faire entendre. Le moyen d\u2019appel n\u2019est donc pas retenu au final par la Cour d\u2019appel, l\u2019erreur n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9terminante sur le sort du litige.<\/p>\n Pour toute question en mati\u00e8re d\u2019assurance, communiquez avec un membre de notre \u00e9quipe ici<\/strong><\/a> ou encore avec les auteures du pr\u00e9sent billet\u00a0:<\/p>\n Me Maud Rivard<\/strong>, associ\u00e9e
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